Dons d'entreprises et particuliers
L’association OCCE de l’Yonne déclarée en préfecture de l’Yonne le 2 mai 1989 sous le n°1/08271, J.O. n°22 du 31 mai 1989, est reconnue d’utilité publique le 21 mars 1991.
De ce fait, tout don fait à votre coopérative scolaire affiliée à l’OCCE peut faire l’objet d’une déduction d’impôt pour le donneur, à condition que ce don soit désintéressé (le bénéfice de la réduction d’impôt n’est accordé qu’à la condition que le versement procède d’une intention libérale, c’est-à-dire qu’il soit consenti à titre gratuit, sans contrepartie directe ou indirecte au profit de la personne qui l’effectue).
Le Président de l’association OCCE de l’Yonne peut, alors, délivrer un reçu pour don.
Réductions et plafonds :
- Pour un particulier, la réduction de l'impôt sur le revenu est de 66% de la valeur du don. La réduction s'applique dans la limite de 20% du revenu imposable.
- Pour une entreprise, la réduction de l'impôt sur les sociétés est de 60% de la valeur du don dans la limite de 5‰ (5 pour mille) du chiffre d'affaire annuel hors taxe.
Le mandataire de la coopérative scolaire doit remplir une demande de reçu pour don en indiquant tous les renseignements demandés et en retournant cette demande à l’association OCCE de l’Yonne.
Le reçu pour don sera directement envoyé au donateur.
En cas de don d'une entreprise ou d’un particulier avec lien direct avec un élève (parent d’élève) :
La somme donnée doit être supérieure ou égale à 250 €. Les enfants bénéficient déjà de retombées éducatives (avantages), pour être considéré sans contrepartie il faut que la valeur du don soit d’au moins 4 fois le produit moyen national par coopérateur.
En cas de don d’une entreprise ou d’un particulier sans lien direct avec un élève :
Il n’y a pas de somme minimum !
En cas de don matériel :
Le donneur devra remplir une attestation qui justifie de la valeur du don.